Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS IDATE

Article 1 – Introduction


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles, IDATE propose à la vente depuis Internet, les études économiques réalisées par IDATE et commercialisées sur le site idate.org.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Pour l'utilisateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
Le client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
Pour l'utilisateur, le simple accès au serveur web idate.org à l'adresse URL suivante www.idate.org implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le client aurait pu nous transmettre.
L'utilisateur s'engage à fournir à l'IDATE des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifié à l'IDATE, notamment en cas de changement d'adresse ou d'adresse mail.

Article 2 – Définitions


Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de l'IDATE relatif à l'objet du contrat.

Utilisateur : personne physique ou morale s'étant identifiée sur le site idate.org, l'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire.

Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site idate.org

Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente, ainsi que toute condition visée sur le formulaire d'abonnement.

idate.org : site Internet de l'IDATE

IDATE : Société d'études et de conseil qui propose des études de marchés sur les télécommunications, l'Internet, l'audiovisuel…

Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale des réseaux informatiques. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission
inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

Web : Le Web est une application de l'Internet et qui permet la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens crées entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur de l'Internet. Le document de base du Web est appelé page.

Login : désigne le code d'accès personnel utilisé par le client pour accéder au service.

Password : désigne le code personnel que le client doit entrer avec le login pour accéder au service.

Espace client : espace privatif du client accessible en ligne sur le site Internet idate.org. et concernant les informations relatives aux produits commerciales par l'IDATE

Formulaire de bon de commande : désigne un formulaire qui inclut les données et les autres informations nécessaires pour devenir un client, les conditions spécifique économiques et de paiement de l'utilisateur.

Site Web idate.org : signifie le serveur Internet de la société IDATE accueillant le client lors de sa connexion à Internet et accessible à l'adresse http://www.idate.org.

Serveur : signifie l'ensemble des matériels; logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.

Dns : Serveur de noms de domaines (Domain Name Server)

Services : tout produit ou service que nous acceptons de vous fournir et validé au travers d'un formulaire en ligne sur le site Internet idate.org complété par le client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques du produit commercialisé.

Article 3 – Objet du contrat


Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le site idate.org propose à la vente depuis Internet des études de marché de la société IDATE.
Les prestations de vente de produits sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Par ailleurs les présentes conditions générale de vente ont pour objet d'informer tout client éventuel sur les conditions dans lesquelles idate.org procède à la vente et à la livraison de ses produits.
Le simple fait pour le client de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.
Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et au document suivant incorporé par la référence cidessous.
En cliquant sur le bouton "Valider" figurant sur le formulaire du bon de commande; le client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, ) se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte entrainant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Si
vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas télécharger les études de l'IDATE sur votre disque dur.
Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur notre site.

Article 4 – Caractéristiques des produits proposés


Notre offre correspond à :
Des études de marché, analyses stratégiques et économiques. Les produits ayant été préalablement numérisé et ayant subi un traitement de données.

Article 5 – Formation du contrat et preuve des transactions


Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent le client dès leur validation en appuyant sur le bouton "payer" présenté par le bon de commande.
Toute commande implique son acceptation des présentes conditions de vente communiquées au client.
Les commandes sont en général effectuées e ligne sur notre site www.idate.org à partir d'un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Mais le client peut également commander au n° suiva nt : +33 (0)4 67 14 44 44. Ce service est ouvert de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi.
Par courrier si le client souhaite passer commande par ce moyen, il devra au préalable remplir puis imprimer, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de fax. Le bon de commande devra être signé et comporter le cachet de la société du client.
Par fax : le client peut souhaiter passer commande par ce moyen, il devra au préalable remplir puis imprimer, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un bon de commande mis à sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de fax. Le bon de commande devra être signé et comporter le cachet de la société du client.
Notre site permet au client avant la conclusion du contrat, de connaitre les caractéristiques essentielles des produits, en visualisant les présentations des produits, qu'il désire commander. Le client choisit la prestation à commander et télécharger parmi différentes catégories ou types d'informations.
A partir du moment ou le client a cliqué sur le bouton "valider" après le processus de commande, il a déclaré accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Les informations données par le client au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du vendeur.
Nous recommandons au client de conserver ces informations sur un document informatique ou papier.
Les données enregistrés par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par le marchand, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).

Article 6 – Prix


Le prix des produits est indiqué en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.
Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxe sur les pages de présentation des produits. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises sur le bon de commande.
Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de sa commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression, ou de calcul sur notre dite, le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande.

Article 7 – Paiement


Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande.
Le client choisit le moyen de paiement parmi ceux proposés par l'IDATE sur le bon de commande :
cartes visa, Mastercard, carte bancaire. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.
En cas de paiement par carte bancaire, la remise de la transaction pour débit du compte du client est effectuée dès la commande pour les services fournis en ligne.
Assurés par PAYBOX, conformément aux conditions d'utilisation du service. Il s'effectue dans un environnement sécurisé sous le contrôle exclusif de la PAYBOX. Le règlement complet ne s'effectue qu'au moment de l'expédition de la commande du client et après validation de la carte de crédit. Dans le cas ou l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de carte de crédit ne nous sont en aucun cas communiqués. Seule notre banque est en possession de vos coordonnées bancaires.

Article 8 – Livraison par transmission numérique


Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client en ligne, le client recevra les produits commandés (en format PDF ou lien html). Afin d'y procéder, il est nécessaire que le client utilise le logiciel Acrobate Reader d'Adobe disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.com.
L'envoi du produit acheté se fait immédiatement après validation du paiement en ligne.
En cas d'incident technique, nous nous engageons à mettre tout en oeuvre afin de vous livrer de manière manuelle le produit par courriel dans les délais les plus courts après enregistrement de la commande sur notre serveur web à peine de résiliation du contrat.
Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristique de la configuration employée par le client, ne sont données qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la venter, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Une facture est immédiatement expédiée à l'adresse postale du client.
Si pour une raison quelconque de connexion un utilisateur ne pouvait procéder à l'ouverture du fichier PDF, il peut toujours contacter notre service client par e-mail, par fax, ou bien par téléphone au +33 (0)4 67 14 44 44.
Le téléchargement est tributaire d'une part de nos infrastructures de communication actuelles et d'autre part de l'inexistence de support matérialisés. Les prestations immatérielles sont dont sélectionnées en fonction de leurs caractéristiques, comme de leur taille en kilo octet ou encore leur facilités d'installation, dans le but d'assurer un téléchargement réussi dans un délai raisonnable.

Article 09 – Garantie


L'IDATE garantit que les produits ont été conçus en conformité avec les règles de l'art. Le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les produits vendus.
L'IDATE en tant qu'éditeur oeuvre pour s'assurer que les modèles proposés à la vente ont été rédigés en conformité avec le droit français et communautaire applicable. En aucun cas, l'IDATE ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits situés sur son site.
Nos produits peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être incomplets. L'IDATE ne saurait être responsable de l''indisponibilité de son site ou services consécutives à la force majeure.

Article 10 – Rétractation


En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées par e-mail et dont l'exécution a commencée avec l'accord du consommateur, les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 11 – Responsabilité


Le client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires il est le seul responsable de l'adéquation de nos produits à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation. En aucune circonstance, nous même, nos fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l'utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, un détérioration ou perte de matériel par l'utilisateur ou par un tiers. Nous ne couvrons pas davantage
les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Il appartient au client de souscrire le cas échéant à ses frais une police d'assurance appropriée.

Article 12 – Clause réputée non écrite


Si l'une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard tant d'une règle de droit en vigueur que d'une règle de droit étranger qui se révèlerait être par nature d'application nécessaire en raison du lieu d'utilisation de nos produits, la dite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des conditions d'utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 13 – Propriété intellectuelle


Les produits et études proposés sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.
La vente de nos produits et étude n'entraine, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation, et plus généralement tous droits incorporels reconnus où à reconnaitre qui ont participé à leur réalisation.
Le client est donc uniquement autorisé à installer un seul exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Nous concédons à notre client un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif.
Dans le cadre de l'abonnement aux études de l'IDATE, le contrat de licence pour l'utilisateur final est le contrat passé entre l'utilisateur de nos produits et l'IDATE. En installant, copiant, et utilisant nos produits l'utilisateur reconnait être lié à ces produits par les termes de son contrat. De la même manière, par l'acceptation des conditions du contrat, le client devient l'utilisateur légal de la licence avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés.
Le client s'engage à respecter le contrat de licence de droit attachés aux données transmises.
L'IDATE vous concède une licence non exclusive, non transférable (sauf selon les dispositions ci-dessous)
d'utilisation conformément aux termes établis dans ce contrat de licence. Les produits commercialisés sur le site idate.org sont protégés par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets.
En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, vous consentez à respecter les termes ci-après :
Vous avez le droit de :
· télécharger chaque produit sur un seul ordinateur,
· consulter, utiliser, adapter et reproduire les études et informations pour vos fins personnelles et professionnelles seulement.
Vous n'avez pas le droit de :
· directement ou indirectement utiliser le produit sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser où à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que ce soit, y compris par l'intermédiaire d'un bulletin électronique, d'un site web, ou d'un autre format de système de distribution électronique.
· diffuser, vendre, louer, sous louer, prêter, donner fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation du produit à quiconque et à qui que ce soit sans que l'IDATE en ait préalablement donné la permission par écrit.
· Enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur les produits, la documentation.
Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d'auteur relatifs aux produits commercialisés sur idate.org, à la documentation et à toute copie faite par vous demeurent la propriété de l'IDATE.
Le fait de copier, sans permission, les produits objets du présent contrat ou leur documentation, ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci-dessus entraineront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition de l'IDATE d'autres recours légaux et civils.
Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter ni télécharger les prestations de l'IDATE.
Les marques, logos et marques de services "marques" qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.

Article 14 – Données personnelles


Lors des achats nous demandons au client les informations indispensables pour assurer la qualité des services et du traitement de la commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas, et ne louons pas ces informations à des tiers.
Le client dispose conformément à la loi informatique et libertés d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, ainsi qu'un droit d'opposition.
Pour exercer l'un de ces droits, le client devra s'adresser à l'IDATE : BP4167 – 34092 Montpellier Cedex 5

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente


Tant les conditions d'utilisation de nos produits que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant, auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier.


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