L’IDATE DigiWorld, l’un des Think Tank européens les plus renommés sur l’économie numérique, est spécialisé sur les marchés Telco & Média, Innovation, Industries & Services et Territoires numériques.

STATUTS DE L’IDATE DigiWorld

1. BUT ET COMPOSITION

Article 1 – DENOMINATION
La dénomination générale de l’Association, fondée en 1977, est « IDATE » – Institut du Digital, de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe.
L’association est titulaire de la marque « DIGIWORLD » et pourra ainsi se présenter et faire figurer sur tous documents la dénomination suivante : « IDATE DIGIWORLD ».

Article 2 – OBJET
L’IDATE est un institut de recherche de référence en Europe sur l’économie du monde digital (notamment économie numérique, Internet, médias, industrie numérique, et territoires numériques) à l’échelle mondiale. L’IDATE déploie cette ambition en exerçant trois activités :

• La recherche, qui constitue le socle de l’expertise et de la crédibilité de l’IDATE, et de sa capacité à formuler une pensée originale sur les enjeux stratégiques, industriels, économiques, sociaux et culturels du monde digital

• Des prestations de conseil et d’étude dans lesquelles l’IDATE met son expertise et son professionnalisme au service des enjeux et réflexions de ses clients

• L’animation de rencontres, de séminaires, d’événements, et de cercles d’études (Think Tank), lieux d’échange et de développement permettant aux membres et participants de s’imprégner de la recherche de l’IDATE et de s’enrichir mutuellement

L’équilibre, la cohérence et les synergies entre ces activités constituent une spécificité essentielle de l’IDATE. L’IDATE exerce ses activités en toute indépendance et se dote d’une charte visant à la garantir. Le Bureau veille avec l’aide du Directeur Général au respect de cette charte.

Article 3 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est fixé sur le territoire de la région Occitanie. Il peut être transféré à tout moment au sein de ce même territoire sur simple décision du Bureau.

Article 5 – ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
L’Association se compose de cinq catégories de membres, constituées en collèges :

a) Sociétaires
b) Entreprises
c) Institutions
d) Personnalités qualifiées
e) Associés

Tous les membres personnes physiques doivent être majeurs.
Seuls les membres visés aux a), b), c) et d) ci-dessus composent l’Assemblée Générale de l’Association, dont les Membres Associés ne font donc pas partie.

5.1 Membres « Sociétaires »
Ont la qualité de Membres Sociétaires les sociétés commerciales ou établissements assimilés, cooptés par le Bureau, et agréés en Conseil d’Administration.
Elles s’engagent à soutenir l’Association et ses activités par une contribution financière annuelle d’un montant significativement plus élevé que la cotisation des Membres Entreprises, dont les conditions sont définies par la signature d’une convention validée par le Bureau sur proposition du Directeur Général.

5.2 Membres « Entreprises »
Ont la qualité de Membres « Entreprises » les sociétés commerciales ou établissements assimilés qui remplissent les conditions suivantes :

• Accorder un soutien actif à la mise en oeuvre des objectifs de l’Association
• Avoir été agréée par le Bureau
• Verser une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Bureau sur proposition du Directeur Général

5.3 Membres « Institutions »
Ont la qualité de Membres « Institutions », les personnes morales et, notamment, les institutions publiques, les associations et les organisations internationales qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir consenti une subvention significative ou accordé un soutien actif à la mise en oeuvre des objectifs de l’Association au cours des années précédentes
• Avoir été agréée par le Bureau.

5.4 Membres « Personnalités qualifiées »
Ont la qualité de Membres « Personnalités qualifiées », les personnes physiques qui remplissent les trois conditions suivantes :

• Avoir fait acte de candidature
• Faire état de compétences ou de services de nature à apporter une contribution importante à la poursuite du but de l’Association
• Avoir été agréées par le Bureau. Cet agrément vaut pour une durée de trois ans, renouvelable sur décision du Bureau sur la base d’une nouvelle candidature du membre.

5.5 Membres « Associés »
Ont la qualité de Membres « Associés » les sociétés commerciales ou établissements assimilés qui remplissent les conditions suivantes :

• Déclarer vouloir soutenir l’Association dans la mise en oeuvre de ses objectifs et y contribuer
• Avoir été agréée par le Président sur proposition du Directeur Général
• Verser une cotisation annuelle dont le montant est significativement moins élevé que la cotisation des Membres Entreprises, le Président pouvant octroyer à titre exceptionnel une « Année Blanche ».

Le statut de Membre Associé ne confère aucun droit de convocation et de participation aux Assemblées Générales de l’Association, ni ne permet de participer aux instances de gouvernance de l’Association (Conseil d’Administration et Bureau), sauf le cas échéant sur invitation et avec voix consultative.

5.6 Dispositions communes
L’octroi d’une subvention ou la mise à disposition de moyens humains (détachement de personnel) ou matériels (en espèces ou en nature), ou l’échange d’adhésion (pour les membres du collège Institutions) peuvent s’ajouter ou se substituer au paiement de la cotisation. Un contrat d’échange est alors proposé par le Directeur Général au Bureau pour agrément.
La qualité de Membre de l’Association n’est juridiquement acquise par une personne morale ou une institution qu’après une désignation régulière de son représentant personne physique. Elle n’est effective qu’après accomplissement de la dernière formalité d’adhésion. Chaque personne morale ou institution ne peut désigner qu’un seul représentant au sein des instances de gestion de l’IDATE.

Article 6 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de Membre de l’Association se perd dans les cas suivants :

6.1 Membres « Sociétaires »

• Par la démission de la personne morale
• Par la dissolution de la personne morale
• Par le défaut de versement du soutien financier fixé conventionnellement, six mois au plus tard après sa date d’exigibilité
• Par décision du Conseil d’Administration pour motif jugé grave, le membre ayant été au préalable invité à s’expliquer.

6.2 Membres « Entreprises »

• Par la démission de la personne morale
• Par la dissolution de la personne morale
• Par le défaut de versement de la cotisation annuelle, six mois au plus tard après sa date d’exigibilité
• Par décision du Conseil d’Administration pour motif jugé grave, le membre ayant été au préalable invité à s’expliquer.

6.3 Membres « Institutions »

• Par la démission
• Par la dissolution de la personne morale
• Par le défaut de versement de la participation financière annuelle, six mois au plus tard après sa date d’exigibilité
• Par décision du Conseil d’Administration pour motif jugé grave, le membre ayant été au préalable invité à s’expliquer.

6.4 Membres « Personnalités qualifiées »

• Par la démission
• Par le décès de la personne physique
• Par décision du Conseil d’Administration pour motif jugé grave, ou pour insuffisance d’implication à l’association. Le membre ayant été au préalable invité à s’expliquer.

6.5 Membres « Associés »

• Par la démission de la personne morale
• Par la dissolution de la personne morale
• Par le défaut de versement de la cotisation annuelle, six mois au plus tard après sa date d’exigibilité
• Par décision du Bureau pour motif jugé grave, le membre ayant été au préalable invité à s’expliquer.

2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comportant sept membres au moins et vingt-quatre membres au plus.

7.1 Composition
Les membres du Conseil d’Administration sont élus en Assemblée Générale ordinaire parmi les membres de chacun des collèges visés aux a), b), c) et d) de l’article 5), c’est-à-dire à l’exclusion du collège des Membres Associés.

Le nombre de sièges à pourvoir par les membres de chacun de ces quatre collèges est arrêté par le Conseil sortant, étant considéré que chaque collège (à l’exception, donc, du collège des Membres Associés) doit être représenté et ne peut détenir plus de 50 % des sièges au Conseil d’Administration sans que le siège du Président soit pris en compte.

Chacun des membres Sociétaires dispose d’un siège au Conseil d’Administration.
Un membre de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique pourra être invité avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration de l’Association dans les mêmes conditions que celles applicables aux Sociétés Commerciales.

Les Membres du Conseil d’Administration personnes physiques et les représentants personnes physiques d’institutions ou de personnes morales, doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

7.2 Désignation en Assemblée Générale restreinte
Le Conseil d’Administration, après avoir fixé le nombre de sièges à pourvoir par collège, le fait connaître à chacun des membres du collège concerné en même temps que l’ouverture de l’appel à candidature. Ceci doit être fait au plus tard un mois avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire restreinte devant procéder à l’élection du Conseil d’Administration.

Les candidatures sont recevables au siège de l’Association, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour le vote. Le Bureau vérifie la régularité des candidatures et établit alors les listes proposées au vote pour chaque collège.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de vote sont identiques à celles prévues en Assemblée plénière.
Chaque électeur peut rayer certains noms de la liste, sans possibilité d’en rajouter. Tout bulletin de vote comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir est nul. Après décompte des voix, les candidats sont classés par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Sont élus les premiers classés dans la limite des sièges à pourvoir et à condition qu’ils aient obtenu plus du quart des suffrages exprimés.

En cas d’élection d’un nombre de représentants inférieur au quota de sièges à pourvoir, des élections partielles peuvent être organisées lors de l’Assemblée Générale Ordinaire restreinte suivante, afin de pourvoir les sièges vacants pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Pour ce faire, il doit respecter la répartition de sièges entre les quatre collèges décidée pour le mandat en cours. Il est alors procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Cette cooptation n’est pas obligatoire tant que le nombre de membres du Conseil reste supérieur ou égal au minimum statutaire de sept. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

7.3 Fonctions

a) Durée
Les membres sont élus pour une durée de trois années. Les mandats de tous les membres expirent en même temps à l’arrivée du terme prévu. Les membres sortants sont rééligibles indéfiniment pour des périodes de même durée.

b) Nature
Le Conseil d’Administration définit collégialement les orientations et les objectifs de l’Association. Il a compétence pour constituer ou prendre une participation dans toute filiale commerciale, ou ouvrir un bureau de représentation.

Il peut s’adjoindre à titre consultatif, de façon ponctuelle ou permanente, tout expert ou conseil, membre ou non de l’Association.

Le Conseil d’Administration élit en son sein les membres du Bureau.

Il arrête, sur proposition du Bureau :
1- Les orientations stratégiques de l’Association
2- Les budgets et comptes de l’Association
3- La nomination et la révocation du Directeur Général de l’Association.
Le Bureau lui rend compte de son action.

c) Frais
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en cette qualité. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation des justificatifs. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Bureau de l’Association, statuant hors la présence des intéressés.

d) Cessation des fonctions
Les fonctions de membre du Conseil d’Administration cessent par :
a) La démission
b) L’arrivée du terme du mandat
c) La perte de la qualité de membre de l’Association.

7.4 Réunions du Conseil d’Administration

a) Convocation

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative et sur la convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour de la réunion est fixé par le Président.

La convocation peut être faite par tout moyen et dans un délai qui permet aux membres du Conseil d’Administration de participer effectivement et utilement à la réunion ou de faire usage de délégations de pouvoirs.

Lorsque le Conseil se réunit à la demande du tiers de ses membres, ces derniers peuvent demander l’inscription des questions de leur choix à l’ordre du jour de la réunion. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent également, au choix du Président, être consultés et exprimer leurs décisions, par tous moyens de communication (visioconférence, fax, Internet, etc.) sous réserve que lesdits moyens de communication leur soient facilement accessibles.

c) Vote

Un tiers au moins de membres présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par un seul membre est illimité. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président.

Les membres du Conseil d’Administration n’ont aucune obligation d’assister à un nombre minimum de réunions.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents et représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. L’invité permanent représentant désigné des salariés de l’Association ne dispose pas du droit de vote.

Le vote a lieu à main levée ; le Président peut demander le vote à bulletin secret pour certaines décisions sans avoir à motiver sa décision.

c) Procès-verbal

Il est dressé un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature et conservés au siège de l’Association. Des extraits peuvent être délivrés en tant que de besoin par le Président.

Article 8 – BUREAU

8.1 Désignation et composition

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres pour trois ans et dès sa désignation ou son renouvellement un Bureau composé, au minimum de :

a) Un Président
b) Un Vice-Président Secrétaire
c) Un Vice-Président Trésorier

Le Président est une personnalité indépendante, issue du collège des Personnalités qualifiées.

La cessation des fonctions de membre du Bureau intervient par démission motivée de l’intéressé, par l’arrivée du terme ou par la perte de la qualité de membre du Conseil d’Administration. Il peut être procédé immédiatement à leur remplacement par le Conseil d’Administration. Les membres du Bureau sont rééligibles.

8.2 Fonctions
Le Bureau prépare les décisions et orientations du Conseil d’Administration et veille à leur mise en oeuvre. Il est saisi des mesures d’organisation générale de l’Association, et sur les décisions concernant les membres, visées à l’article 5 des statuts. Il est consulté sur la nomination de toute personne exerçant des fonctions de direction et directement rattachée au Directeur général.

Les membres du Bureau possèdent individuellement les pouvoirs propres et spécifiques suivants :

• Le Président

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il s’assure de la mise en oeuvre des décisions et orientations approuvées par le Bureau et/ou le Conseil d’Administration. Il peut donner délégation, notamment au Directeur Général. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour, et préside leur réunion.

Ses frais engagés dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursés par l’IDATE sur présentation de justificatifs et dans le cadre du budget de l’Association.

• Le Secrétaire

Il assure le secrétariat administratif et juridique de l’Association. Il dresse et signe les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration, du Bureau et des Assemblées Générales. Il met à jour les registres de délibérations. Il peut donner délégation.

• Le Trésorier

Il tient la comptabilité de l’Association. Il liquide les dépenses. Il peut donner délégation.

8.3 Réunions & Délibérations
Le Bureau se réunit à la demande du Président et sur convocation de celui-ci au moins une fois tous les deux mois. Le Bureau peut inviter, à titre consultatif, tout expert ou conseil, membre ou non de l’Association.

Le Bureau ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Il délibère à la majorité de ses membres, le Président disposant d’une voix prépondérante en cas de partage des votes. Il est dressé un procès-verbal des séances. Des extraits peuvent être délivrés en tant que de besoin par le Président.

Article 9 – ASSEMBLEES GENERALES

9.1 Dispositions communes

a) Convocation des Assemblées

Les membres de l’Association visés aux a), b), c) et d) de l’Article 5) sont convoqués en Assemblée Générale au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion par lettre simple ou email adressé(e) par le Président et contenant l’ordre du jour fixé par ce dernier.

Les Membres Associés peuvent le cas échéant être invités à participer aux Assemblées Générales avec voix consultative.

b) Composition

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association visés aux a), b), c) et d) de l’Article 5) (c’est-à-dire à l’exception des Membres Associés), à jour de leur cotisation, composant chacun de ces quatre collèges et disposant du droit de vote. Chaque membre dispose d’une voix.

c) Tenue des Assemblées

Il est dressé une feuille de présence des membres et de leurs représentants, en entrant en séance. Le Bureau de l’Association constitue le bureau de l’Assemblée. Le Président préside et conduit les débats. En son absence, il revient au Secrétaire de présider et conduire les débats.

d) Représentation

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du même Collège muni d’une procuration à cet effet. Les pouvoirs retournés en blanc au siège de l’Association sont utilisés dans un sens favorable à l’adoption des résolutions proposées au vote des Assemblées. Le nombre de pouvoirs détenus par un seul membre est illimité.

e) Procès-verbaux

Il est dressé un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis, sans blanc ni rature et conservés au siège de l’Association. Des extraits peuvent être délivrés en tant que de besoin par le Président.

9.2 Assemblée Générale Ordinaire

a) Objet

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice social. L’Assemblée Générale Ordinaire a notamment pour objet :

• D’approuver les comptes de l’exercice clos, arrêtés par le Conseil d’Administration, et de donner quitus de leur gestion aux administrateurs,
• D’entendre et d’approuver le rapport moral et d’activité du Président ainsi que le rapport du commissaire aux comptes,
• De nommer le ou les commissaires aux comptes,
• De ratifier les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, aux constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, aux baux excédant neuf années.

Plus généralement, l’Assemblée Générale Ordinaire a pour objet de délibérer sur toutes questions figurant à l’ordre du jour, et seulement sur celles-ci, sous réserve des compétences exclusives que la Loi, les règlements et les présents statuts attribuent expressément à un autre organe de l’Association.

b) Formation

L’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir, au choix du Président, en formation plénière ou en formation restreinte réunissant séparément chacun des quatre collèges visés aux a), b), c) et d) de l’Article 5). Toutefois, celle ayant pour objet d’élire les membres desdits collèges au sein du Conseil d’Administration, se tient toujours en formation restreinte.
c) Tenue
L’Assemblée Générale Ordinaire peut également, au choix du Conseil d’Administration, se tenir à distance par tous moyens de communication (visioconférence, etc.) sous réserve que lesdits moyens de communication soient facilement accessibles à l’ensemble des membres désireux de participer.

d) Quorum et majorité

L’Assemblée Générale Ordinaire en formation plénière ne délibère valablement sur première convocation que si le quart au moins des membres, tous collèges confondus, sont présents ou représentés. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est exigé.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Toutefois, à la demande du Président, il pourra être procédé, en Assemblée Plénière, à un vote par collège ; étant considéré alors que pour les besoins de la détermination de la majorité recueillie, les votes exprimés par collège seront pondérés par rapport au nombre de sièges occupés par chaque collège au sein du Conseil d’Administration.

9.3 Assemblée Générale Extraordinaire

a) Objet

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit autant que de besoin sur convocation du Président, ou à la demande de plus de la moitié des membres de l’Association visés aux a), b), c) et d) de l’Article 5), tous collèges confondus (à l’exclusion, donc, des Membres Associés).

L’Assemblée Générale Extraordinaire a pour objet de procéder aux modifications statutaires proposées par le Conseil d’Administration ainsi que pour se prononcer sur la dissolution de l’association.

Les modifications statutaires proposées au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent figurer à l’ordre du jour. A titre d’information des membres, la nouvelle rédaction des articles ou de l’ensemble des statuts devra être accompagnée de l’ancienne rédaction desdits articles ou des anciens statuts.

b) Quorum et majorité

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si le tiers au moins des membres visés aux a), b), c) et d) de l’Article 5), tous collèges confondus, sont présents ou représentés. Sur seconde convocation, aucun quorum n’est exigé.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés1 par les membres présents ou représentés. Toutefois, à la demande du Président, il pourra être procédé, à un vote par collège ; étant considéré alors que pour les besoins de la détermination de la majorité recueillie, les votes exprimés par collège seront pondérés par rapport au nombre de sièges occupés par chaque collège au sein du Conseil d’Administration.

Article 10 – DIRECTEUR GENERAL
En application de l’article 8.3 des présents statuts le Conseil d’Administration nomme, sur proposition du Bureau, un Directeur Général de l’Association.

Le Directeur Général exécute sous le contrôle du Bureau les directives de ce dernier. Il assure la gestion courante de l’Association et reçoit à cet effet, en tant que de besoin, délégation du Président. Toute subdélégation est soumise à l’accord du Président.

Article 11 – COMMISSAIRE AUX COMPTES
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, sur proposition du Président, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant.
Le ou les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions fixées par le Bureau et conformément aux dispositions du Code de Commerce.

3. RESSOURCES ANNUELLES

Article 12 – RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

a) Des cotisations et contributions des membres
b) Des recettes provenant de biens vendus ou de prestations fournies par l’Association
c) Des subventions publiques émanant (directement ou par l’intermédiaire d’agences publiques) des organes communautaires, des Etats, des collectivités locales, etc.
d) Du revenu des biens de toute nature appartenant à l’Association
e) De toutes ressources autorisées par la loi et la jurisprudence.

Article 13 – COMPTABILITE – EXERCICE SOCIAL

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.

La présentation comptable faite au Conseil d’Administration fera apparaitre de manière distincte les résultats des activités de nature exclusivement commerciale (production et vente d’études et de prestations de conseil ou de formation) et les résultats des activités totalement ou partiellement financées par les contributions des membres (événements, séminaires, Think tank).

Article 14 – DISSOLUTION

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

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